Un tribunal administratif a annulé un arrêt préfectoral prescrivant à une société de remettre en état le site qu'elle exploite.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
25 août 2004
Un tribunal administratif a annulé un arrêt préfectoral prescrivant à une société de remettre en état le site qu'elle exploite.
Archives
25 août 2004
La méconnaissance de l'exigence de l'article L.
Archives
24 août 2004
Des propriétaires, des époux, ont donné à bail diverses parcelles de terres et des bâtiments à une de leurs filles, mariée, pour une période de dix-huit a
Archives
24 août 2004
Une commune a demandé au Conseil d'État d'annuler une ordonnance par laquelle le président d'une cour administrative d'appel a rejeté sa demande tendant à
Archives
23 août 2004
Il résulte de l'article L.
Archives
23 août 2004
Les articles L. 313-7 et L. 313-8 du Code de la consommation, relatifs à la mention manuscrite, ne concernent pas les cautionnements notariés.