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25 mars 2004

Par un même arrêt, la Cour d'appel de Versailles cerne de façon précise deux difficultés courantes en matière de congé pour vendre: la production ou la no
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25 mars 2004

B>Question. PLusieurs copropriétaires de l'immeuble où nous avons des locaux commerciaux souhaitent faire voter par l'assemblée générale des copropri
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25 mars 2004

Le juge de l'exécution (JEX) avait procédé à la liquidation d'une astreinte prévue dans un jugement condamnant un particulier à exécuter des travaux de re
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25 mars 2004

La loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 a donné la faculté à l’Etat et à ses établissements publics de consentir des titres d’occupation du domain
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24 mars 2004

Si le refus de l'Administration d'enregistrer un contrat de qualification signé par les parties pour une durée déterminée et à temps complet, fait perdre
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24 mars 2004

Lorsqu'il existe un bail à ferme et que le propriétaire bailleur entend vendre son bien, il notifie le prix et les conditions de la vente au fermier pour

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