Une première loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnances a été promulguée le 2 juillet 2003; elle a permis la publication de 15 o
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29 mars 2004
Une première loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnances a été promulguée le 2 juillet 2003; elle a permis la publication de 15 o
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29 mars 2004
La Cour de cassation dit ou rappelle que le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demande qu'en défense, et cela même contr
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27 mars 2004
Question. Nous voulons acheter un bien immobilier mais nous ne sommes pas mariés.
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27 mars 2004
Question. Je suis syndic bénévole, puis-je réactualiser le règlement de copropriété et le soumettre au vote de l'assemblée générale (copropriété
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26 mars 2004
Question. Peut-on vendre un immeuble frappé du droit de préemption urbain (DPU)?
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26 mars 2004
Au moment de la fin du bail d'habitation, lors du départ des locataires, ceux-ci ne se sont pas entendus avec le propriétaire sur les résultats et les con