Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Archives
08 avril 2004

Une dame a confié un mandat de vendre son appartement à un agent immobilier.
Archives
08 avril 2004

Dans l'espèce en référence, une banque mutuelle a consenti un prêt à une association loi 1901 et le prêt a été cautionné par six personnes.
Archives
07 avril 2004

Trois décrets touchant directement la loi "Littoral": 1.
Archives
07 avril 2004

Question. Je vends ma maison et voudrais confier la vente à plusieurs agents immobiliers mais me réserver de la vendre moi-même. Est-ce possible?
Archives
06 avril 2004

Quand le créancier met en demeure la caution de respecter son engagement, celle-ci recourt avec une efficacité variable à tous les moyens de défense possi
Archives
06 avril 2004

Quand la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts, droits ou taxes et redevances coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-

Pages