La preuve de l'appauvrissement du débiteur n'est donc pas rapportée.
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Economica - Droit des Affaires
08 avril 2021
Droit International Privé
08 avril 2021
Succession. La Cour d'appel devait-elle vérifier d'office sa compétence subsidiaire en application de l'art. 10 du règlement n° 650/2012 avant de déclarer l...
Familia - Droit de la Famille
07 avril 2021
S'agissant d'une obligation légale, la purge du droit de préemption des indivisaires est une condition de la réalisation de la vente.
Immobilia - Droit Immobilier
07 avril 2021
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07 avril 2021
S'il n'a pas agi en contestation de la décision d'approbation des comptes par l'assemblée générale, le copropriétaire ne peut refuser de payer les charges...
Immobilia - Droit Immobilier
05 avril 2021
Le candidat acquéreur lui a remis une attestation d’une banque suisse attestant de l’approvisionnement régulier du compte et du montant du solde