L'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme réforme une nouvelle fois les certificats d
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07 février 2007
L'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme réforme une nouvelle fois les certificats d
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07 février 2007
Question. Dans une de vos analyses, vous évoquez "l'hypothèse où le cahier des charges (cela arrive dans les lotissements anciens) ne ferait que ra
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07 février 2007
Question. Comme depuis le 1er janvier 2007 il n'est plus nécessaire d' avaoir recours à une décision du tribunal avec avocat, à combien s'élève les
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06 février 2007
Question. Nous sommes deux enfants héritiers de notre mère décédée.
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06 février 2007
Lacquittement par lassujetti de la TVA peut aujourdhui se faire par une télé déclaration via internet.
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05 février 2007
Selon l'article 2265 du Code civil, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable p