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Le 06 février 2007
Question. Nous sommes deux enfants héritiers de notre mère décédée. Mon frère a déjà bénéficié, par notre mère, d'une donation par préciput et hors part, d'un bien immobilier. Elle laisse un testament stipulant "Je lègue la quotité disponible de tous les biens dépendant de ma succession au jour de mon décès à ma fille" (moi même). Cela veut-il dire que je dispose des 2/3 des biens restant au moment du décès, à l'exclusion de la donation antérieure, sous réserve évidemment, de vérifier que les parts totales restent bien dans les limites 1/3, 2/3? Réponse. La succession reviendra à titre réservataire pour un tiers à votre frère et pour un tiers à vous-même. Vous recevrez en outre le tiers à titre de préciput et hors part mais amputé de la valeur de la donation faite à votre frère. Préalablement il sera procédé à la réunion fictive de la donation préciputaire à la masse des biens existant au décès pour vérifier si la donation faite n'excède pas la quotité disponible et pour, en toute hypothèse, calculer les droits réservataires.