Le divorce a été prononcé par jugement du 19 janvier 1986. Le mari est décédé depuis laissant des enfants. Il vivait en union libre.
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01 juillet 2007
Le divorce a été prononcé par jugement du 19 janvier 1986. Le mari est décédé depuis laissant des enfants. Il vivait en union libre.
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30 juin 2007
Il résulte de l'article L.
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29 juin 2007
Sous certaines conditions, les constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à lhabitation principale sont exonérées de la taxe foncière s
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29 juin 2007
Question. Un don d'argent fait aux enfants pour acheter un bien immobilier effectué aussitôt devant notaire doit-il être déclaré en don manuel?
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28 juin 2007
La décision a été rendue en matière de construction publique par une juridiction administrative. Le juge judiciaire aurait-il la même approche? Pas sûr.
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28 juin 2007
La société Azur midi a acquis, le 16 octobre 1999, plusieurs parcelles sur le territoire de la COMMUNE DE SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE, avant d'entreprendre s