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Le 16 juillet 2004
On ne le répétera jamais assez. Pour qu'il y ait indemnisation à la suite d'une faute, en particulier sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, il faut qu'il y ait eu faute de la personne poursuivie, l'existence d'un préjudice pour le plaignant et un lien entre la faute et le préjudice. Pour condamner un notaire à payer à des époux une somme en réparation de leur préjudice financier et de la perte de chance de vendre leur immeuble, une cour d'appel a retenu qu'il résultait d'un certificat délivré à l'occasion de la procédure que les renseignements concernant l'alignement de l'immeuble avaient été délivrés par la direction départementale de l'équipement, qu'il s'ensuivait que la délivrance d'un certificat d'urbanisme aurait, certes, empêché l'acquéreur de se prévaloir de l'absence de production d'un tel document pour faire jouer la condition suspensive, "mais n'aurait pas dispensé le notaire d'accomplir les diligences qu'il avait effectuées en s'adressant à la Direction départementale de l'équipement, puis en conseillant aux époux, au vu des renseignements fournis par celle-ci, de faire une demande officielle d'arrêté d'alignement susceptible de grever le fonds vendu et de le rendre impropre à sa destination". La cour d'appel a aussi noté que cette demande n'ayant pas été faite, il n'était pas possible "de connaître la situation exacte de l'immeuble à cet égard et qu'il apparaissait ainsi qu'il n'était pas certain que si le notaire avait sollicité la délivrance d'un certificat d'urbanisme, la condition aurait pu s'accomplir mais que par sa carence, le notaire avait fait perdre aux époux ... une chance sérieuse de percevoir le prix de vente de ce bien". La Cour de cassation censure la décision de la cour d'appel: en statuant de la sorte, alors que la réalisation de la vente avait été empêchée par le défaut de vérification relative au fait que l'alignement aurait rendu l'immeuble impropre à sa destination, de sorte qu'il n'y avait pas de lien causal entre la faute et le préjudice, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil". Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1382€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2004...€- Cour de cassation, 1e chambre civ., 15 juin 2004 (pourvoi n° 01-00344), cassation€€ FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.