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Le 19 juillet 2004
La loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instaure une nouvelle contribution additionnelle sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements financiers. Cette contribution additionnelle est assise, contrôlée, recouvrée et exigible dans les mêmes conditions que celles applicables aux prélèvements sociaux. Son taux est fixé à 0,3%. La contribution additionnelle sur les produits de placements financiers est applicable depuis le 1er juillet 2004. En conséquence, les plus-values immobilières sont désormais taxées à 26,30%. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0300201€- Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées€€ FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.