Question. Bonjour, Le terme construction existante en tant qu'il est mentionné dans un pos peut-il désigner un bâtiment construit sans permis?
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21 novembre 2006
Question. Bonjour, Le terme construction existante en tant qu'il est mentionné dans un pos peut-il désigner un bâtiment construit sans permis?
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20 novembre 2006
L'arrêt a été rendu au visa de larticle L. 180 du Livre des procédures fiscales.
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19 novembre 2006
Le Tribunal administratif de Melun, sur déféré du préfet du Val-de-Marne et sur demande de l'association de défense des abonnés au chauffage urbain (ADAC)
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18 novembre 2006
L'arrêt qui suit a été rendu au visa des articles L. 145-8 et L. 145-32, alinéa 2, du Code du commerce, ensemble larticle L. 145-10 du même code.
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17 novembre 2006
Un associé cédant n'avait pas manifesté la volonté de s'en remettre à l'avis de l'expert chargé d'évaluer la valeur des parts.
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17 novembre 2006
Question. Mon père est décédé en ayant fait don à mon frère d'un terrain en avance d'hoirie.