Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui...
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Familia - Droit de la Famille
27 novembre 2020
Economica - Droit des Affaires
26 novembre 2020
La banque est donc privée de son droit aux intérêts contractuels indépendamment de la discussion ...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 novembre 2020
Faute d'intérêt à agir du syndicat des copropriétaires indépendamment des copropriétaires personnellement concernés, son action est déclarée...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 novembre 2020
Le droit de jouissance exclusive sur une partie commune n'est pas assimilable à un droit de propriété
Immobilia - Droit Immobilier
25 novembre 2020
Ce parti pris esthétique ne suffit pas à caractériser, au vu des développements ci-dessus, un trouble anormal du voisinage.
Familia - Droit de la Famille
25 novembre 2020
Si l'application de l'article 922 permet de déterminer la proportion dans laquelle les libéralités étaient réductibles, il convient, pour le calcul de l'...