Question. Avec mon frère et ma soeur, nous souhaitons apporter dans la SCI un immeuble que nous avons reçu en donation en 2001 de nos grands-paren
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12 janvier 2005
Question. Avec mon frère et ma soeur, nous souhaitons apporter dans la SCI un immeuble que nous avons reçu en donation en 2001 de nos grands-paren
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12 janvier 2005
Une salariée avait été embauchée le 15 juillet 1985 en qualité d'ouvrière nettoyeuse.
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11 janvier 2005
Question. Je voudrais savoir si, après dix ans après l'achèvement, on peut encore engager la responsabilité d'un constructeur pour un vice très gr
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11 janvier 2005
Une commune a relevé appel d'un jugement qui l'a condamnée à verser à un particulier la somme de 366.623,25F.
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11 janvier 2005
Dans la nuit du 5 au 6 mai 1999, un incendie a gravement endommagé les locaux donnés à bail à Mme X dans lesquels celle-ci se maintenait dans l'attente de
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11 janvier 2005
Un centre hospitalier régional a réclamé, par commandement de payer, à un père le remboursement des frais d'hospitalisation de son fils Andréa.