Question. Un procès en cours au moment de la vente. Le vendeur s`engage sur le compromis à en faire son affaire jusqu'à sa conclusion.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
02 février 2005
Question. Un procès en cours au moment de la vente. Le vendeur s`engage sur le compromis à en faire son affaire jusqu'à sa conclusion.
Archives
01 février 2005
Une proposition de loi a été adoptée par le Parlement et publiée.
Archives
01 février 2005
Revirement de jurisprudence?
Archives
31 janvier 2005
Les notaires ont été institués et existent pour donner aux conventions des parties les formes légales et lauthenticité; ils ont également pour mission de
Archives
31 janvier 2005
Un jugement a prononcé la séparation de corps et de biens aux torts exclusifs du mari. Celui-ci a relevé appel.
Archives
28 janvier 2005
Une dame a travaillé pour le compte de la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) du 12 mai 1997 au 30 mai 1999, en qualité de receveuse, suivant...