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Le 01 février 2005
Revirement de jurisprudence? Des propriétaires indivis ont consenti un bail commercial à une société, bail portant sur des locaux destinés à l'activité d'achat, de vente, de location et de réparation de véhicules automobiles. Par suite, la société preneuse (garage) a cédé son bail à un commerçant, les bailleurs ayant alors autorisé le changement de la destination des lieux en l'activité de restauration, brasserie et débit de boissons, moyennant une augmentation du montant du loyer. Les bailleurs ont assigné le commerçant, nouveau preneur, en fixation du loyer du bail renouvelé. La cour d'appel a dit que le loyer était soumis à la règle du plafonnement et ne pouvait être déterminé en considération de la valeur locative. La Cour de cassation confirme. Ayant en effet relevé que la possibilité de modifier la destination contractuelle de manière très large et le montant du loyer avaient été prévus dès la signature du bail d'origine par les parties, les juges du fond ont pu en déduire que les bailleurs ne pouvaient se prévaloir d'un changement de destination pour obtenir la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative. Cette solution semble rompre avec celle donnée auparavant par la Haute juridiction: alors que le bail permettait au preneur de céder ses droits à un successeur dans un autre commerce et que la cession avait été autorisée par le bailleur, la Cour de cassation avait, lors du renouvellement du bail, conclu au déplafonnement au motif que le cessionnaire exerçait dans les lieux une activité différente de celle autorisée par le bail. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004...€- Cour de cassation, 3e chambre civ., 7 juillet 2004 (pourvoi n° 03-12.027, arrêt n° 878 FS-P+B), rejet€€