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Le 02 février 2005
Question. Un procès en cours au moment de la vente. Le vendeur s`engage sur le compromis à en faire son affaire jusqu'à sa conclusion. Les appels de charges que fera le syndic sur le sujet suivront-ils le vendeur et comment? Réponse. Après la vente, celle-ci est notifiée "sans délai" par le notaire au syndic. A partir de là, pour toutes les charges qui deviendront exigibles, le syndic ne connaîtra plus que l'acquéreur. Vous pouvez convenir avec le vendeur d'une autre règle, mais la convention est inopposable au syndicat des copropriétaires. Si vous adoptez une telle convention, il semble qu'il s'impose que le vendeur vous donne des garanties qu'il prendra à sa charge les appels de fonds éventuels relatifs à la procédure en cours. Ce pourrait être le séquestre d'une partie du prix, une hypothèque sur un bien immobilier du vendeur, une caution solidaire, etc.