Par acte du 19 mars 2002, les consorts X, propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société U.Top LCD, lui ont délivré congé avec offr
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
18 février 2007
Par acte du 19 mars 2002, les consorts X, propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société U.Top LCD, lui ont délivré congé avec offr
Archives
17 février 2007
Question. Mes parents nous ont fait une donation d'une maison (en 1997).
Archives
16 février 2007
Question. Ayant un immeuble commercial à mettre en location mais voulant le récupérer dans 6 ans quelles seraient les possibilités de bail qui me d
Archives
16 février 2007
Question. Dans les formalités pour un changement de contrat de mariage - d'une communauté réduite aux acquêts à une communauté universelle - que si
Archives
16 février 2007
Par acte notarié du 27 février 1991, M.
Archives
15 février 2007
La fiducie, institution déjà connue du droit romain, permet de faciliter la constitution de sûretés et la gestion de biens pour le compte d'autrui.