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Le 17 février 2007
Question. Mes parents nous ont fait une donation d'une maison (en 1997). Ils en ont gardé l'usufruit et désireraient à présent abandonner leur usufruit à notre profit pour que nous puissions faire des appartements. Quelles seraient les démarches à effectuer et à quels coûts? Réponse. On distingue en général la renonciation à usufruit abdicative (nous abandonnons notre usufruit sans l'accord du nu-propriétaire parce que l'usufruit nous engage à trop de frais) et la renonciation translative (nous renonçons à titre gratuit à notre usufruit au bénéfice et au profit du nu-propriétaire). Dans votre situation, la distinction n'a pas de réel intérêt. Il semble que la solution qui s'impose est la donation par vos parents à votre profit de l'usufruit du bien. Cette donation se fait par acte notarié qui sera publié au bureau des hypothèques. Le coût d'un tel acte dépend en particulier de la valeur de l'usufruit, valeur elle-même conséquence de l'âge de l'un et de l'autre des usufruitiers.