Question. Dans un partage successoral, ma soeur et moi avons reçu en indivision une parcelle de terrain constructible de 1.050 m².
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09 mai 2005
Question. Dans un partage successoral, ma soeur et moi avons reçu en indivision une parcelle de terrain constructible de 1.050 m².
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09 mai 2005
Question. Pouvez-vous me dire si l'usufruit sur une maison est saisissable?
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09 mai 2005
M. Fernand X, né en 1915, est décédé le 30 août 1988 à l'hôpital où il avait été admis le 5 mai 1988.
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06 mai 2005
Un dirigeant qui commet un acte répréhensible (corruption, emploi fictif, etc.) dans le seul intérêt de la société ne peut pas être condamné au plan pénal
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05 mai 2005
Question. Nous sommes 5 enfants et nos parents sont en vie.
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05 mai 2005
La France condamnée pour ne pas avoir apporté son concours à l'expulsion d'un locataire. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamn