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Le 05 mai 2005
La France condamnée pour ne pas avoir apporté son concours à l'expulsion d'un locataire. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné à lunanimité la France pour avoir refusé, pendant 16 ans, le concours de la force publique à l'exécution d'une décision d'expulsion d'un locataire qui ne payait plus son loyer. La condamnation a été prononcée pour violation des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de lHomme et des libertés fondamentales et du protocole n° 1, relatives au droit à un procès équitable et à la protection de la propriété. La Cour européenne a estimé que la compensation financière perçue par le propriétaire ne comble pas linaction des autorités françaises, et que, sans justification dintérêt général, la carence de la France, a eu pour conséquence daboutir à une expropriation privée dont loccupant illégal sest retrouvé bénéficiaire. La France se voit en outre taxée de légèreté dans lexécution des jugements passés en force de chose jugée et devra verser au propriétaire concerné le bailleur dun terrain en Guadeloupe - 3 000 EUR. pour dommage moral. Références: - Cour européenne des droits de l'homme, 31 mars 2005, n° 62740/00 €€http://www.echr.coe.int/Default.htm€- Portail de la Cour européenne des droits de l'homme€€