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Le 05 mai 2005
Question. Nous sommes 5 enfants et nos parents sont en vie. Mon père m'a nommée donataire par avance d'hoirie de la maison dont il avait lui-même hérité à la mort de ses parents. La maison en question a été évaluée à 70.000 euros dont les 4/5e me reviennent. J'aimerais ne pas rembourser maintenant leur part à mes frères et soeurs car on a de gros travaux à faire. Puis-je exiger que tout soit réglé au décès des 2 parents? Et si l'un d'eux n'est pas d'accord, peut-il exiger une soulte maintenant? Réponse. Votre père a le choix entre: - Soit consentir une donation-partage à ses cinq enfants avec attribution de la maison à votre profit contre le paiement de soultes aux quatre frères et soeurs. Les soultes, dans ce cas, peuvent être stipulées payables au décès du donateur, mais il conviendrait alors d'assurer l'équilibre entre leur montant et la valeur des biens, par exemple par une clause d'indexation; la loi (article 833-1 du Code civil) n'intervient pour corriger que s'il y a une disparité de valeurs de plus d'un quart. Cette solution est la plus intéressante mais elle nécessite l'accord de tous les enfants. - Soit vous consentir une donation simple en avancement d'hoirie. Au décès de votre père vous devrez faire le rapport de la valeur de la maison donnée évaluée au jour du partage mais selon son état au jour de la donation (article 860 du Code civil). Cette solution est susceptible d'être retenue alors même que les autres enfants ne sont pas d'accord.