Depuis le début de 2005, les dettes contractées par le donateur sont déductibles de la valeur brute des biens donnés, pour la liquidation des droits de mu
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30 novembre 2005
Depuis le début de 2005, les dettes contractées par le donateur sont déductibles de la valeur brute des biens donnés, pour la liquidation des droits de mu
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29 novembre 2005
La loi en référence comprend de nombreuses dispositions intéressant particulièrement le notariat et sa clientèle; parmi celles-ci: - De nouvelles disposi
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29 novembre 2005
Question. Je vais essayer (dans un premier temps) de vendre un appartement sans passer par un intermédiaire.
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28 novembre 2005
Un Monsieur avait signé un document dactylographié aux termes duquel il reconnaissait devoir une certaine somme d'argent à une Dame V.; par le même écrit,
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28 novembre 2005
Question. Je suis bénéficiaire d'un permis de construire groupé, comprenant 3 bâtiments pour 4 logements.
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26 novembre 2005
Un immeuble inachevé est assimilé à un terrain à bâtir conformément au 2°) du I du A de l'article 1594-0G du Code général des impôts (CGI).