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Le 29 novembre 2005
La loi en référence comprend de nombreuses dispositions intéressant particulièrement le notariat et sa clientèle; parmi celles-ci: - De nouvelles dispositions tendant à la simplification des règles de constitution et de fonctionnement des SARL et EURL. - De nombreuses mesures relatives aux sociétés anonymes (règles de quorum, tenue des conseils d'administration, conventions réglementées, etc.). Le statut de la société européenne est introduit dans le droit français, ainsi que les modalités d'implication des salariés dans la société européenne (épargne salariale). - Des dispositions allant vers un encadrement plus strict des sociétés d'exercice libéral (détention majoritaire du capital et coordination avec le nouveau régime des valeurs mobilières). - La création d'un régime de location et de crédit-bail d'actions ou de parts sociales. - La modification des conditions de vérification de la comptabilité du cédant d'un fonds de commerce. - Concernant aussi le fonds de commerce, il est créé un nouveau contrat de gérance-mandat. - Il est institué en faveur des communes un droit de préemption en cas de cession de fonds artisanal, de fonds de commerce ou de baux commerciaux dans des périmètres de sauvegarde. - La loi "Galland" sur les grandes surfaces est aménagée. - D'autres mesures sont relatives au contrôle des concentrations, à la transparence tarifaire et au contrat de coopération commerciale. Sur le plan fiscal, de nouvelles dispositions s'appliquant aux entreprises et concernant le traitement fiscal de la location ou du crédit-bail d'actions ou parts sociales, le crédit d'impôt pour la formation des chefs d'entreprise et l'extension de la mission des centres de gestion et associations agréés à la prévention des difficultés des entreprises. En matière de droits d'enregistrement, la création d'une exonération des dons familiaux affectés à la création ou à la reprise d'une entreprise et l'aménagement du régime d'exonération des transmissions d'entreprises par décès ou donation. Par ailleurs, concernant l'imposition des revenus mobiliers, il est institué une nouvelle restriction au principe d'imputation du déficit sur le revenu global. Au plan social, on notera surtout les améliorations du statut du conjoint du chef d'entreprise et la création du statut de collaborateur libéral. Référence: - Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie