Le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action en annulation de la vente pour méconnaissance des règles impératives applicables à la...
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a annoncé le 3 novembre dernier le dépôt dans le Minutier central électronique des notaires de France (Micen) du...
Il y a lieu de requalifier en une mise à pied disciplinaire la mise à pied conservatoire notifiée au salarié dès lors qu'un délai de six jours s'est écoulé...
Dans une promesse synallagmatique de vente, si la condition suspensive enfermée dans un délai n’est pas réalisée à la date prévue pour la réitération par...
En application de l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, il convient de faire droit à la demande du nouveau syndic de copropriété tendant à...
Aux termes des dispositions de l'article 146 du Code civil, "Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement'".