La banque est tenue à une obligation générale d'information et de conseil ainsi que de mise en garde des conséquences d'un endettement excessif occasionné...
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Economica - Droit des Affaires
21 juillet 2021
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La banque a fait grief à l'arrêt d'appel de prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et de limiter à 240.971 EUR, outre intérêts au taux...
Familia - Droit de la Famille
20 juillet 2021
Au vu de l'ancienneté de son état clinique de type maladie Alzheimer préexistant à la rédaction du testament, la disposante était insane d'esprit dès 2012...
Droit Rural - Entreprise Agricole
20 juillet 2021
Le fait pour le preneur de ne pas exploiter les parcelles conformément à la destination prévue, ne peut constituer qu'une inexécution du bail sans remettre...
Familia - Droit de la Famille
20 juillet 2021
En l'absence d'acquiescement antérieur des parties, l'arrêt ne pouvait avoir acquis force de chose jugée à la date de sa signification, qui constituait le...
Familia - Droit de la Famille
19 juillet 2021
Le deuxième alinéa de l'article 757 du Code général des impôts (CGI), relatif au droit de mutation gratuite sur les dons manuels, est conforme à la...