Révélation du don manuel

Le deuxième alinéa de l'article 757 du Code général des impôts (CGI), relatif au droit de mutation gratuite sur les dons manuels, est conforme à la Constitution.

En prévoyant que, lorsqu'un don manuel est révélé à l'administration fiscale par le donataire, le fait générateur de l'imposition se situe au jour, non de sa réalisation, mais de sa révélation, le législateur s'est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l'objet de la loi. Il ne crée ainsi aucune différence de traitement entre les donataires.