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Le 20 juillet 2021

 

Par acte du 18 juin 2018, M. Jean -Claude G. et Mme Danielle G. ont fait assigner Mme Claude G. devant le Tribunal de grande instance de Cahors aux fins de voir à titre principal prononcer l`annulation dans toutes ses dispositions du testament olographe du 9 juillet 2014 reçu par procès verbal de maître Le Jeune C., le 19 juillet 2016 et enregistré sous le n°RG 16/00704 le 17 août 2016 et dire nulles et de nul effet les dispositions testamentaires,

La disposante est décédée mi-mars 2016 après avoir testé sous la forme olographe mi-juillet 2014. Outre diverses hospitalisations de mi-juin 2005 à novembre 2014 pour différents troubles (vision aggravée et confusion mentale avec agitation motrice), la disposante a été hospitalisée en mars 2016 en rapport avec un syndrome grippal pour aggravation brutale et maintien à domicile impossible pour cette patiente connue « pour une démence fronto temporale avec syndrome dépressif ».

Le testament olographe a été établi par une personne ne possédant plus l'intégralité de ses facultés mentales. Elle était alors âgée de 87 ans et ses pathologies témoignent de la vulnérabilité dans laquelle elle se trouvait et de l'atteinte irréversible, grave et durable de ses capacités cognitives comme en témoignent les scores réalisés à l'occasion de différents tests.

Au vu de l'ancienneté de son état clinique de type maladie Alzheimer préexistant à la rédaction du testament, la disposante était insane d'esprit dès 2012 et ne pouvait tester valablement. Le dossier médical a exclu la possibilité d'intervalles lucides et a conclu à la nécessité d'une aide constante, peu importe qu’elle n’ait pas été placée sous un régime de protection prévu par la loi.

Référence: 

- Cour d'appel d'Agen, 1re chambre civile, 22 mars 2021, RG n° 19/00878-