Au hasard ou presque parmi de multiples mesures: A compter de 2005, faute de contribuer, financièrement ou en nature, à l'élimination des déchets issus d
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12 janvier 2004
Au hasard ou presque parmi de multiples mesures: A compter de 2005, faute de contribuer, financièrement ou en nature, à l'élimination des déchets issus d
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12 janvier 2004
Une personne physique s'est portée garante d'une société pour les engagements contractés par celle-ci envers une banque, à concurrence d'un montant déterm
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12 janvier 2004
Si l'actif brut de la succession est inférieur à 10 000 euro, les héritiers en ligne directe (descendants) et le conjoint survivant sont dispensés par la
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12 janvier 2004
Une association agréée pour la protection de l'environnement a un intérêt présumé à agir contre les autorisations d'urbanisme produisant des effets dommag
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10 janvier 2004
A peine de nullité (absolue) prévue par l'article 1840 A du Code général des impôts, une promesse de vente doit être enregistrée dans les dix jours de son
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09 janvier 2004
C'est une idée reçue et fausse que la réglementation de l'usure ne concerne que les personnes physiques et plus spécialement les particuliers consommateur