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Le 20 janvier 2004
L'article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (alinéa 3° a) établit la jouissance immédiate de la pension civile et en réserve le bénéfice aux femmes fonctionnaires lorsqu'elles sont mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou les ont élevés pendant au moins neuf ans. Cette disposition est incompatible avec le principe d'égalité des rémunérations, tel qu'il résulte de l'article 141 (ancien article 119) du Traité instituant la Communauté européenne. Le régime résultant de l'article rappelé du Code des pensions doit, en conséquence, s'appliquer aux hommes comme aux femmes. Cette affirmation résulte d'un arrêt du Conseil d'Etat rappelant par ailleurs que le contentieux des pensions civiles et militaires est un contentieux de pleine juridiction et qu'il appartient au juge administratif de statuer lui-même sur la demande de tout intéressé, sauf à renvoyer à l'administration compétente sur un point ou plusieurs points particuliers du litige, sous des conditions que le juge fixe. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CPENSICL.rcv&a...€- Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L 24€€ €€http://europa.eu.int/eur-lex/fr/accessible/treaties/fr/livre231.htm€- Traité instituant la Communauté européenne, article 141€€ - Conseil d'Etat, 9° et 10° sous-sect., 26 février 2003 (req. n° 187401)FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.