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Le 19 janvier 2004
Un notaire a reçu un acte de cession de fonds de commerce par une société locataire commerciale des locaux d'exploitation. La société civile immobilière (SCI), propriétaire des locaux, étant créancière au titre de loyers impayés, elle a formé opposition entre les mains du notaire, séquestre conventionnel du prix de cession du fonds. Mais entre-temps la société locataire et cédante a été déclarée en liquidation judiciaire. Invoquant l'absence de répartition amiable du prix de vente entre les créanciers ayant formé opposition, la SCI a assigné en référé le liquidateur de la société sur le fondement de l'article 1281-1 du nouveau Code de procédure civile. De son côté, le liquidateur, se fondant sur les règles de la procédure collective d'interdiction des poursuites individuelles et des paiements, s'est opposé à la nomination d'un mandataire chargé de procéder à la distribution du prix de vente du fonds de commerce et à la restitution au notaire séquestre de la somme correspondant au prix de vente. La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel disant que le prix de cession remis au séquestre conventionnel n'est pas entré dans le patrimoine de la société, "le séquestre étant investi d'un mandat irrévocable d'effectuer les paiements". Il a été noté par ailleurs qu'aux termes de l'acte de vente, le séquestre détenteur du prix pour le compte de l'acquéreur devait remettre "les fonds aux créanciers inscrits ou aux titulaires des droits publiés ou opposants" et s'il résultait un surplus de la somme, le remettre au cédant. Références: [- Nouveau Code de procédure civile, article 1281-1->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CPROCIV0.rcv&a... [- Cour de cassation, chambre com., 7 janvier 2003 (pourvoi n° 00-11820), rejet du pourvoi->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2003...FAQ de l'Office notarial de Baillargues Commerçants, entrepreneurs, posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général (droit commercial, droit des sociétés, immobilier, droit du travail), il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.