Des recours sont exercés, selon le cas, par l’Etat ou le département contre le bénéficiaire de prestations d’aide sociale revenu à meilleure fortune ou...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
16 mai 2022
Familia - Droit de la Famille
16 mai 2022
Les membres d'une famille se sont abstenus d'informer le notaire chargé de la succession de l'un de ses membres, décédé sans laisser d'enfant légitime,...
Publica - Droit de l'Urbanisme
15 mai 2022
Contrairement à ce qu’elle soutient, Mme Y ne démontre absolument pas qu’ellen’aurait pas acquis le bien si elle avait été pleinement informée par le...
Economica - Droit des Affaires
14 mai 2022
C'est en vain que la caution demande la nullité de son engagement pour non-respect des prescriptions légales relatives à la mention manuscrite.
Publica - Droit de l'Urbanisme
14 mai 2022
Même si la parcelle se situe à 100 mètres de la mer et près du centre-ville, ces avantages incontestables ne suffisent pas à compenser ces importantes...
Familia - Droit de la Famille
13 mai 2022
Le jugement est réformé et il sera retenu que le legs de la maison comprend nécessairement les aisances nécessaires de cette maison, à savoir, le terrain de...