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Publica - Droit de l'Urbanisme
11 juin 2019

L'association syndicale libre (ASL) peut refuser d'étendre son périmètre et donc de faire bénéficier de droits d'eau à d'autres propriétaires...

Familia - Droit de la Famille
11 juin 2019

Le passage ne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail, sauf accord entre les parties

Publica - Droit de l'Urbanisme
11 juin 2019

La note de renseignements d'urbanisme ne contenait aucune réserve tenant à l'application des dispositions de la loi du 3 janvier 1986, dite "loi littoral"...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 juin 2019

La société LCA a aussi fait grief à l'arrêt d'appel de la condamner, sous astreinte, à démolir l'ouvrage à ses frais

Immobilia - Droit Immobilier
10 juin 2019

Le silence de la transaction sur le dépôt de garantie ne signifie nullement qu’il doit rester acquis au bailleur.

Immobilia - Droit Immobilier
10 juin 2019

... si M. S n'avait pas, dans les formes et délais prévus au contrat, sollicité un financement qui lui avait été refusé et si la défaillance de la...

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