Au vu de l'ancienneté de son état clinique de type maladie Alzheimer préexistant à la rédaction du testament, la disposante était insane d'esprit dès 2012...
Le fait pour le preneur de ne pas exploiter les parcelles conformément à la destination prévue, ne peut constituer qu'une inexécution du bail sans remettre...
En l'absence d'acquiescement antérieur des parties, l'arrêt ne pouvait avoir acquis force de chose jugée à la date de sa signification, qui constituait le...
Le deuxième alinéa de l'article 757 du Code général des impôts (CGI), relatif au droit de mutation gratuite sur les dons manuels, est conforme à la...
Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité...
L’erreur par les acquéreurs sur le niveau de risque d’inondation d’un immeuble à usage d’habitation est une erreur sur les qualités substantielles du bien...