Une société X, après avoir pris une participation dans le capital de la société Y, donne sa caution à la société Z à l'effet de garantir le remboursement
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30 avril 2008
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30 avril 2008
Le régime matrimonial applicable aux époux était soumis à la loi de l'État de New-York aux termes duquel les époux peuvent changer de régime matrimonial p
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30 avril 2008
Le délai global de paiement des entreprises titulaires de marchés publics est réduit.
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30 avril 2008
La société avait été mise en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 18 août 1994.
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29 avril 2008
Question. Moi et mes trois soeurs sommes nus-propriétaires de l'héritage de notre mère. Mon beau père est usufruitier de l'ensemble de l'héritage.
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29 avril 2008
L'article L.