Question. Depuis quand les françaises ont-elles le droit de garder leur nom de jeune fille en se mariant?
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22 avril 2008
Question. Depuis quand les françaises ont-elles le droit de garder leur nom de jeune fille en se mariant?
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22 avril 2008
Dès lors qu'un accord d'entreprise exige que les communications syndicales soient liées à la situation sociale existant dans l'entreprise, le délégué synd
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21 avril 2008
Le secrétaire d'État en charge des entreprises et du commerce extérieur a reçu le rapport de M.
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21 avril 2008
La fraude affectant un acte juridique justifie son annulation, en vertu du principe et de la règle "fraus omnia corumpit".
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21 avril 2008
La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel a pu légitimement considérer que l'opération en cause ne présentait pas une finalité exclusivement fiscale
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18 avril 2008
L'administration fiscale a réintégré dans les BNC (bénéfices non commerciaux) d'un avocat des loyers correspondant à l'utilisation à des fins professionne