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Le 30 avril 2008
Le délai global de paiement des entreprises titulaires de marchés publics est réduit. 1/ Le décret 2008-407 modifie larticle 98 du Code des marchés publics. Il impose désormais un délai global de paiement de 30 jours pour lEtat et ses établissements publics autres que les hôpitaux et ceux ayant un caractère industriel et commercial (pour les collectivités locales et leurs établissements, le délai reste fixé à 45 jours et, pour les hôpitaux, à 50 jours). Le délai de paiement de lEtat est ainsi réduit de 45 à 30 jours. La disposition entre en vigueur pour tous les marchés "notifiés postérieurement" à la publication du décret, cest-à-dire à partir du 30 avril inclusivement. 2/ Le second décret 2008-408 modifie le décret du 21 février 2002 relatif à la mise en uvre du délai global de paiement. Désormais, le délai ne court plus à compter de l"acceptation" du décompte général et définitif du marché par le maître douvrage (DGD), mais à compter de la "réception" du décompte par ce dernier. Le calcul du taux des intérêts moratoires est désormais différencié par type dacheteur. Dans le cas où le marché est passé avec lEtat, le taux applicable est celui du taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) augmenté de sept points, et ce quelles que soient par ailleurs les stipulations du marché. Dans le cas où lacheteur est une collectivité locale ou un hôpital, le taux applicable est le taux légal augmenté de deux points, et ce quelles que soient les stipulations du marché. Toutefois, pour les collectivités et hôpitaux, si le marché est issu dune procédure formalisée (appel doffres) et sil ne prévoit rien, cest le taux de refinancement de la BCE augmenté de 7 points qui sappliquera. Les dispositions de ce second décret sont applicables uniquement aux marchés dont la procédure aura été engagée postérieurement à sa date dentrée en vigueur, cest-à-dire à compter du 30 avril inclusivement.Références: - Décret N° 2008-407 du 28 avril 2008 - Décret N° 2008-408 du 28 avril 2008