Il s’ensuit qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles
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Economica - Droit des Affaires
27 octobre 2020
Familia - Droit de la Famille
26 octobre 2020
En présence d'une date incomplète ou d'absence de date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 octobre 2020
Après des travaux de construction d'une maison individuelle, l’entreprise chargée des travaux de fondation et de gros œuvre engage bien...
Familia - Droit de la Famille
25 octobre 2020
L'énoncé de ces éléments répond aux exigences résultant de l'article 1360, de sorte qu'il importe peu que les appelantes ne soient pas restées «taisantes»...
Familia - Droit de la Famille
25 octobre 2020
Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.
Economica - Droit des Affaires
24 octobre 2020
Il convient de confirmer la décision de première instance qui a rejeté la demande de dissolution anticipée.