En présence d'une date incomplète ou d'absence de date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible.
Dans cette affaire, s’il est établi que la date mentionnée sur le testament est inexacte et sa date réelle inconnue, le testament a été rédigé entre juillet et août 2010, période au cours de laquelle la testatrice s'est trouvée atteinte d'une insanité d'esprit l'empêchant de tester valablement. Il y a donc lieu de prononcer la nullité du testament du 9 septembre 2010 pour défaut de date certaine, sans qu'il n'y ait donc lieu d'examiner plus avant la question de l'insanité d'esprit de la testatrice.
A ce titre, une expertise en écriture ne peut avoir une précision telle qu'elle permettrait de dater au mois, voire au jour près, la rédaction d'un écrit, l'expertise sollicitée étant dépourvue de toute utilité.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 16 septembre 2020, RG n° 19/00851