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09 décembre 2003

Question. Commerçant, je vais demander ma retraite. Mon bail commercial est de neuf ans, il a été renouvelé en 2000.
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09 décembre 2003

Le Conseil d'Etat a déjà fait savoir que les plans de prévention des risques (PPR) constituaient des documents d'urbanisme.
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08 décembre 2003

La loi du 30 juillet 2003, dont certaines des dispositions sont entrées en vigueur en novembre dernier, crée de nouveaux articles du Code des assurances,
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07 décembre 2003

Question. Ayant acheté un terrain l'an dernier, je voudrais acheter plus tard un terrain voisin appartenant au même propriétaire.
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07 décembre 2003

L'article 24 de la loi du 12 avril 2000 consacre la règle selon laquelle les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 ne
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05 décembre 2003

Les praticiens, avocats et notaires, connaissent bien la règle "aliments ne s'arréragent pas" et sont souvent amenés à la rappeler à leurs clients.

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