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Le 15 décembre 2003
La 3e chambre civile de la Cour de cassation rappelle que, selon les dispositions de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elle le fait dans une espèce où l'usufruitière a renouvelé seule le bail rural. Les faits et la procédure sont les suivants: En janvier 1975, une mère et deux de ses enfants ont donné à bail à leur fils et frère, diverses parcelles de terre, pour une durée de neuf ans. Le bail a été tacitement renouvelé les 1er novembre 1983 et le 1er novembre 1992. Après ces deux renouvellement, l'usufruitière, la mère, seule, a donné à bail pour une durée de douze ans les mêmes parcelles de terre à son fils précédent fermier et son épouse, à compter de novembre 1993. Après le décès de la mère, deux de ses enfants ont demandé l'annulation de ce bail et l'expulsion de l'exploitant; ce dernier a sollicité, si le bail était annulé, que soit constatée la survivance du bail de janvier 1975, tacitement renouvelé. La cour d'appel a écarté la prétention en retenant que l'annulation du bail sous seing privé passé le 13 novembre 1993, entre la mère et son fils et sa bru, était acquise, qu'il ne pouvait être retenu un quelconque effet novatoire à cette convention, et que, dès lors, le bail renouvelé du 4 janvier 1975, auquel le fermier avait entendu substituer un nouveau bail, qui se révélait ne pas avoir nové le précédent, était éteint. Cassant cet arrêt pour violation des articles 1134 et 1165 du Code civil, ensemble l'article 594, al. 4, du même Code, la 3e chambre énonce que l'annulation du bail conclu le 13 novembre 1993 entre le preneur et l'usufruitier seul, entraînait la survivance du bail antérieur du 4 janvier 1975, tacitement renouvelé entre le preneur et les propriétaires du bien rural. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1134€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1135€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 594€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2003...€- Cour de cassation, 3e chambre civ., 9 juillet 2003 (pourvoi n° 02-11192), cassation partielle€€