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Le 15 décembre 2003
Un appel d'offres a été lancé par la Ville de Nîmes pour un marché de services relatif à la maintenance d'un stade et d'un palais omnisports, marché dont le montant excédait le seuil de 750 000 euros hors taxes. Dans le cadre d'un référé précontractuel, le juge des référés du tribunal administratif a annulé les décisions prises par la commission d'appel d'offres au cours de la passation de ce marché au motif qu'aucun avis de préinformation n'avait été adressé, dès le début de l'exercice budgétaire, à l'Opoce. La Ville a contesté l'ordonnance de référé et a saisi le Conseil d'Etat. A l'appui de son recours, elle a avancé que l'envoi d'une préinformation pour les marchés répondant aux conditions de l'article 39 n'est requis que lorsque l'autorité administrative envisage de recourir aux délais réduits mentionnés à l'article 58. Selon ce texte, le délai de réception des offres peut être ramené à 26 jours lorsqu'un avis de préinformation a été publié, au lieu de 52 jours pour un appel d'offres ouvert. Ceci à condition que l'avis ait été envoyé pour publication au moins 52 jours et au plus 12 mois avant la date d'envoi de l'appel public à concurrence. Le Conseil d'Etat devait donc se prononcer sur la portée juridique de l'article 39 combiné avec l'article 58 du Code des marchés publics. Selon la Haute juridiction administrative, l'envoi d'un avis de préinformation est obligatoire dès lors que les seuils de l'article 39 du Code des marchés publics sont franchis (750 000 euros HT en services et fournitures et 5 000 000 euros HT en travaux). Cette interprétation diverge de celle faite par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), laquelle considère que la préinformation n'est obligatoire qu'en vue de se prévaloir d'une réduction des délais minimaux de réception des offres. Il ne reste, pour départager les juridictions, qu'à attendre la prochaine réforme du Code des marchés publics qui devrait lever l'ambiguïté des dispositions nationales en reprenant expressément la solution retenue par la CJCE. Références: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CMARPUN0.rcv¤- Code des marchés publics¤¤ - Conseil d'Etat, 19 novembre 2003 (req. n° 257100) Voir le texte de l'arrêt, les conclusions du Commissaire du Gouvernement, ainsi qu'un commentaire de Sophie Deluz in Le Moniteur, n° 5220, 12 décembre 2003: http://www.lemoniteur-expert.comFAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.