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Le 14 décembre 2003
Un terrain se trouve dans une zone de protection rapprochée de captage des eaux, zone instituée en vertu d'arrêtés préfectoraux, dans le cadre de l'article L. 20 du Code de la santé publique. Sur ce terrain, une demande d'autorisation de lotir est déposée. Le maire refuse l'autorisation, sans autre motif que la situation du terrain dans le périmètre de protection rapprochée. Le tribunal administratif, saisi par les demandeurs de l'autorisation, propriétaires du terrain, refuse d'annuler l'arrêté de refus du maire. Le Conseil d'Etat annule le jugement au motif qui suit: "Considérant que l'article 21 du décret du 3 janvier 1989, en vigueur à la date de la décision attaquée, a substitué aux dispositions de l'article 4-2 du décret du 1er août 1961 ... que l'interdiction générale et absolue de toutes constructions édictée par l'arrêté interpréfectoral des ... étant devenue illégale du fait de cette évolution des dispositions du décret du 1er août 1961, la Commune de ... ne pouvait plus légalement se fonder exclusivement sur cette interdiction générale et absolue pour refuser aux époux ... l'autorisation de lotir qu'ils sollicitaient sans rechercher si, au sens des nouvelles dispositions issues du décret du 3 janvier 1989, du décret du 1er août 1961, la construction prévue était susceptible d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine; Seules sont interdites, dans les périmètres de protection rapprochée, les activités susceptibles d'entraîner une pollution rendant l'eau impropre à la consommation. Les autres activités sont susceptibles de prescriptions spéciales. Le maire devait donc accorder le permis de lotir en l'assortissant des prescriptions particulières nécessaires au respect de l'environnement et surtout à la protection des eaux. Références: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CSANPUBL.rcv&a...¤- Code de la santé publique, article L. 20¤¤ - Conseil d'Etat, 10 octobre 2003 (req. n° 235723)FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.