Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
23 octobre 2022
M. D. a contesté les travaux au motif que les éléments installés ne sont pas de couleur brun foncé mais grise et a refusé de s'acquitter du montant de la...
Immobilia - Droit Immobilier
23 octobre 2022
La mauvaise foi du bailleur peut priver la clause résolutoire de son effet. La mauvaise foi du bailleur s'oppose en conséquence à l'application de la clause...
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 octobre 2022
En interdisant entièrement la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes chargés sur un chemin rural, la commune a pris une mesure de police qui n'était...
Economica - Droit des Affaires
22 octobre 2022
Une société holding animatrice, qui détient à son actif uniquement des parts de sociétés civiles immobilières ayant pour activité principale la gestion de leur...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 octobre 2022
Le retard de livraison d'un bien immobilier acquis en l'état futur d'achèvement ne constitue pas une non-conformité,
Droit Rural - Entreprise Agricole
21 octobre 2022
L'exploitant agricole échoue d'une manière générale à convaincre la cour que le stationnement quotidien d'une partie importante de son cheptel bovin de 250...