Holding de SCI et ISF

Par différents courriers du 10 octobre 2012, l'administration fiscale a invité monsieur Jean-François K. et madame Grieg B. à déposer une déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ci-après, « ISF ») pour chacune des années au titre de la période allant de 2006 à 2012.

Une proposition de rectification a été adressée aux intéressés le 4 juillet 2013 aux termes de laquelle l'administration a procédé à l'évaluation des immeubles de rapport situés [...], des parts de la SCI [...] et de la SAS Capimmo.

Suite aux observations formulées dès le 29 juillet 2013 à l'encontre de cette proposition de rectification, l'administration a maintenu partiellement les rehaussements par courrier du 10 mars 2014.

Le différend a été soumis à l'avis de la commission départementale de conciliation dont la séance s'est tenue le 22 septembre 2015 à Lyon, laquelle a confirmé l'évaluation de l'administration sauf à retenir pour la société Capimmo, une valeur supérieure à celle fixée par l'administration.

Par deux avis du 31 mai 2017, les rehaussements ont été mis en recouvrement par l'administration fiscale.

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Une société holding animatrice, qui détient à son actif uniquement des parts de sociétés civiles immobilières ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine, ne saurait être éligible à l'exonération des biens professionnels de l'imposition sur la fortune.

En l'espèce, la société holding exerce à la fois une activité commerciale et une activité civile. Elle ne peut bénéficier du régime des biens professionnels pour la fraction de ses biens correspondant à cette dernière activité. Dès lors que la valeur nette des biens non professionnels est supérieure à la valeur réelle nette de l'actif de la société, les parts de celle-ci ne constituent pas des biens professionnels au sens de l'article 885 O quater du CGI.