L'avocat qui ne signifie pas ses conclusions à l'avocat adverse manque non seulement à son devoir de confraternité et de loyauté mais surtout ne respecte...
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Immobilia - Droit Immobilier
10 septembre 2021
Economica - Droit des Affaires
10 septembre 2021
La demande en nullité de prêt a été présentée par les appelants par exploit du 19 juin 2013, soit plus de cinq ans après l'acceptation de l'offre.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 septembre 2021
Il a été statué précédemment sur le fait qu'il est établi que certains lots de parkings acquis par Alain C. n'existent pas en réalité
Economica - Droit des Affaires
09 septembre 2021
Le contrat portant sur la location de matériel informatique doit être résilié aux torts du locataire qui a cessé de payer les loyers.
Familia - Droit de la Famille
08 septembre 2021
S'agissant d'une donation indirecte, le demandeur ne démontre pas une intention libérale, laquelle ne peut pas résulter du simple désintérêt du de cujus...
Immobilia - Droit Immobilier
08 septembre 2021
L'indemnité d'immobilisation prévue dans la promesse unilatérale fixée à 10% du prix de vente est la contrepartie de l'immobilisation de son bien par le...