Question. Je suis marié sans aucun contrat donc sous le régime légal.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
01 juin 2006
Question. Je suis marié sans aucun contrat donc sous le régime légal.
Archives
01 juin 2006
Question. Est-ce qu'un notaire est tenu d'envoyer par lettre recommandée le délai de rétractation, après signature d'un compromis? Réponse.
Archives
31 mai 2006
Question. J'achète un terrain d'un M.
Archives
31 mai 2006
Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exclusion
Archives
31 mai 2006
La Commission européenne vient d'envoyer une lettre de mise en demeure à l'Etat français qui n'a pas pris toutes les mesures exigées par la Cour de justic
Archives
31 mai 2006
Question. Je voudrais savoir si au bout de trente ans d'entretien d'un terrain je peux en devenir propriètaire en sachant que personne n'est venu l