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Le 31 mai 2006
Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exclusion, notamment, des travaux concourant à la production d'un immeuble neuf, bénéficient du taux réduit de TVA (CGI art. 279-0 bis). Ce taux réduit s'applique aux travaux portant sur les établissements dont l'objet prépondérant est l'hébergement de personnes physiques, tels que les maisons de retraite et les établissements de long ou moyen séjour. La circonstance que ces établissements comportent une unité de soins ou soient rattachés à un hôpital est sans incidence sur l'application du taux réduit, dès lors qu'ils sont consacrés à l'hébergement durable de personnes âgées ou malades et que l'assistance médicale qu'ils fournissent constitue l'accessoire indispensable de l'activité d'hébergement de personnes ayant perdu leur autonomie. Référence: - Réponse ministérielle à M. Masson, J.O. 18 mai 2006, Déb. Sén. quest. p. 1387