FAQ: Poursuite des créanciers d'une société civile?

Question. Je suis marié sans aucun contrat donc sous le régime légal. Mon épouse veut à mes titres que ses frères et sœurs fassent partie de la SCI dont le gérant va être son père. Il va réaliser un prêt pour la SCI. Donc ma femme va être engagée envers les éventuelles dettes de la SCI et envers le prêt. Existe-t-il des risques pour nos biens communs (appartement)? Ou sera-t-elle engagée que sur ses biens propres et revenus propres bien que son salaire serve à payer en partie notre prêt d’appartement? Réponse. Nous ne sommes pas certains d'avoir bien compris les questions. Nous tentons néanmoins de répondre. Un associé de société civile peut être poursuivi par les créanciers de la société après que celle-ci ait été vainement mise en demeure de payer. L'associé est responsable du passif proportionnellement à la quote-part qu'il détient dans le capital social. Si vous n'avez pas revendiqué en tant qu'époux commun en biens la qualité d'associé, les parts seront au nom de votre épouse mais la valeur patrimoniale de ces parts normalement tombera en communauté. Le conjoint d'un associé dont les parts sociales sont des biens de communauté ne peut être poursuivi en paiement des dettes sociales que s'il a personnellement la qualité d'associé (Cour de cassation, civ., 20 février 2002). Toute dette d'un époux, née pour quelque cause que ce soit, pendant la durée du régime de la communauté, peut être poursuivie, en principe, sur la communauté (article 1413 du Code civil).