Un jugement du 24 octobre 1983 a prononcé le divorce des époux X sur leur requête conjointe et homologué leur convention définitive.
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22 septembre 2005
Un jugement du 24 octobre 1983 a prononcé le divorce des époux X sur leur requête conjointe et homologué leur convention définitive.
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21 septembre 2005
Question. Mon père ayant six enfants reconnus souhaite vendre un de ses biens immobiliers à l'une de mes soeurs. En a-t-il le droit?
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21 septembre 2005
Comment cela se passe-t-il pour calculer le prix de revient pour la plus-value quand le vendeur a construit lui-même la maison d'abord po
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20 septembre 2005
Un cadre d'une banque titulaire d'une délégation de pouvoirs consentie par le président du conseil d'administration a déclaré la créance de la banque enve
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20 septembre 2005
Question. Mariés depuis plus de 2 ans, nous voulons modifier notre contrat de mariage pour le contrat de communauté universelle.