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Le 30 septembre 2005
Question. Ma mère 90 ans est atteinte d'une maladie (Alzheimer) qui mes 2 soeurs et moi nous contraignent à un placement. Mes 2 soeurs refusent tout paiement car non imposables et quasiment insolvables. Dans quelle proportion vais-je payer? Ai-je intérêt à demander une tutelle pour ma mère pour éviter des problèmes de famille? Mes deux soeurs ont un patrimoine (maison) mais une vit en Espagne, en sera-t-il tenu compte? Réponse. La question que vous posez est en fait principalement celle de la solidarité entre les enfants tenus à la dette alimentaire envers leur parent. Un arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 29 janvier 2002 (Bull. civ. I, n° 28) permet de faire le point sur le principe de solidarité entre les codébiteurs. Dans cette espèce, l'Union départementale des associations familiales (UDAF), agissant en qualité de tuteur, avait assigné deux enfants devant le juge aux affaires familiales, afin que soit fixée leur dette alimentaire à l'égard de leur mère, sur le fondement des articles 205 et 208 du Code civil. En appel, la Cour d'appel d'Angers a condamné solidairement les enfants à payer à l'UDAF la somme mensuelle de 1.500 F au titre de leur obligation alimentaire. Sur leur pourvoi, l'arrêt est cassé, au motif que la cour d'appel a violé les textes précités en reconnaissant un principe de solidarité entre les débiteurs d'aliments. Il y a là un revirement de la jurisprudence de la Cour de cassation qui remet en cause un principe largement établi selon lequel il existe une certaine forme de solidarité entre les codébiteurs d'aliments, en raison du caractère in solidum des obligations d'aliments. Cependant il faut bien noter que la Cour de cassation ne remet pas en cause le principe de solidarité entre codébiteurs, elle rappelle simplement ses limites. La solidarité est applicable à l'obligation, mais ne s'étend pas à la dette. Chacun des débiteurs est bien tenu pour le tout à charge pour lui d'exercer un recours à l'encontre de ses codébiteurs; en revanche lorsque la dette alimentaire personnelle de chacun est judiciairement fixée, le créancier ne peut plus prétendre à l'existence d'une solidarité pour poursuivre leur recouvrement. En transposant votre cas particulier, nous pensons que vous avez intérêt à agir pour faire fixer une part contributive au moins minime à la charge de vos soeurs. Rien ne vous interdit d'invoquer l'existence de biens à l'étranger. Cependant, il est en général considéré que seules les ressources doivent être prises en compte pour déterminer la part de chacun. La tutelle ne changerait rien au fond du problème, l'obligation alimentaire. Elle paraît cependant s'imposer.